Aller au contenu

LE PARTICULIER FR –

Voir notre version en ligne

Le Particulier.fr : Toute l'information juridique et pratique pour agir IMPÔTS
Lettre du 21 mars 2018

  

A la Une

DONATIONS

Le fisc estime qu’un prêt non remboursé est une donation 

Consentir un prêt avec intérêts sur 2 ans à son petit-fils sans qu’aucun remboursement ne soit intervenu 7 ans après, équivaut à une donation indirecte, selon le fisc. De plus, un tel prêt ne peut pas être mis au passif du patrimoine soumis à l’ISF.

Bailleurs : ajustez votre strat\u00E9gie en 2018

REVENUS FONCIERS

Bailleurs : ajustez votre stratégie en 2018 

Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source l’an prochain, 2018 sera une année de transition où les revenus ne seront pas taxés. Pour un bailleur, il ne sera donc pas forcément opportun de réaliser des travaux pour réduire ses revenus fonciers.

Avec les paradis fiscaux, l\u2019Europe joue au jeu des chaises musicales

IMPÔT SUR LE REVENU

Avec les paradis fiscaux, l’Europe joue au jeu des chaises musicales 

La liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne compte toujours 9 pays, dont trois nouveaux. Trois autres sont en revanche sortis, car ils ont fourni des « engagements » jugés suffisants par les ministres européens des Finances.

Girardin : les plafonds d\u2019investissements et de loyers pour 2018

IMPÔT SUR LE REVENU

Girardin : les plafonds d’investissements et de loyers pour 2018 

Les limites d’investissements locatifs défiscalisants réalisés en outre-mer et les loyers maximaux sont fixés pour 2018.

L\u2019application du PFU de 30 % aux revenus du travail serait inconstitutionnelle

IMPÔT SUR LE REVENU

L’application du PFU de 30 % aux revenus du travail serait inconstitutionnelle 

Le gouvernement n’envisage pas d’étendre le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus du travail. Selon lui, cette extension serait contraire à la Constitution.

Les investissements locatifs sont soumis \u00E0 l\u2019Imp\u00F4t sur la fortune immobili\u00E8re

IMPÔT SUR LA FORTUNE

Les investissements locatifs sont soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière 

Les logements achetés en vue de faire de la location n’échappent pas à l’IFI, sauf s’ils sont affectés à une activité professionnelle. Hormis cette hypothèse, le gouvernement n’envisage pas d’exonérer les investissements locatifs de cet impôt.

Cela peut vous intéresser …

       

Imp\u00F4ts : vers une d\u00E9claration de revenus tacite

IMPÔT SUR LE REVENU

Impôts : vers une déclaration de revenus tacite 

Pour simplifier le traitement des déclarations d’impôts, le ministère des Finances envisage d’instaurer un système d’acceptation tacite pour ceux qui ne modifient rien sur leur déclaration de revenus préremplie.

L\u2019ISF est mort, vive l\u2019IFI

IMPÔT SUR LA FORTUNE

L’ISF est mort, vive l’IFI 

Cette année, l’impôt sera dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier avait, au 1er janvier 2018, une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Le barème de l’IFI est le même que celui de l’ISF. Voici ce qui change, et ce qui reste.

Les propri\u00E9taires de bateaux-logements doivent payer une taxe fonci\u00E8re

IMPÔTS LOCAUX

Les propriétaires de bateaux-logements doivent payer une taxe foncière 

Les péniches et les pavillons flottants aménagés comme habitation sont soumis à la taxe foncière, même si ces bateaux-logements sont seulement retenus par des amarres.

Imp\u00F4t 2018 : la d\u00E9duction des frais professionnels est limit\u00E9e \u00E0 12 305 \u20AC

IMPÔT SUR LE REVENU

Impôt 2018 : la déduction des frais professionnels est limitée à 12 305 € 

L’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est plafonné à 12 305 € pour la déclaration des revenus perçus en 2017 (Impôt 2018).

Les indemnit\u00E9s de rupture conventionnelle collective sont exon\u00E9r\u00E9es d\u2019imp\u00F4t

RUPTURE DU CONTRAT

Les indemnités de rupture conventionnelle collective sont exonérées d’impôt 

Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ou d’une rupture à la suite de l’acceptation d’un congé de mobilité ne sont pas imposables. Elles sont également partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale.

Calculez rapidement votre imp\u00F4t \u00E0 payer en 2018

IMPÔT SUR LE REVENU

Calculez rapidement votre impôt à payer en 2018 

Le barème de l’impôt sur le revenu 2018 est désormais publié. Pour faire une simulation de la somme due en 2018 au Trésor public, il suffit d’utiliser le tableau de calcul du Particulier.

Girardin : les plafonds de ressources des locataires pour 2018

IMPÔT SUR LE REVENU

Girardin : les plafonds de ressources des locataires pour 2018 

Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2018.

Le bar\u00E8me de l'imp\u00F4t sur le revenu pour 2018

IMPÔT SUR LE REVENU

Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2018 

La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour cette année, afin de tenir compte de l’inflation. Le taux d’imposition s’échelonne de 14 à 45 %, selon la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.

Les revenus maximaux pour ne pas \u00EAtre imposable en 2018

IMPÔT SUR LE REVENU

Les revenus maximaux pour ne pas être imposable en 2018 

Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2018 que si son revenu net imposable dépasse 14 610 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.

Le bar\u00E8me kilom\u00E9trique 2018 pour les voitures

IMPÔT SUR LE REVENU

Le barème kilométrique 2018 pour les voitures 

Les dépenses engagées par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail sont déductibles selon le barème kilométrique publié par l’administration fiscale. Pour les impôts 2018, sur les revenus perçus en 2017, voici le barème kilométrique à utiliser.

Le bar\u00E8me des droits de succession et de donation pour 2018

SUCCESSION

Le barème des droits de succession et de donation pour 2018 

Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2018. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.