Consentir un prêt avec intérêts sur 2 ans à son petit-fils sans qu’aucun remboursement ne soit intervenu 7 ans après, équivaut à une donation indirecte, selon le fisc. De plus, un tel prêt ne peut pas être mis au passif du patrimoine soumis à l’ISF.
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source l’an prochain, 2018 sera une année de transition où les revenus ne seront pas taxés. Pour un bailleur, il ne sera donc pas forcément opportun de réaliser des travaux pour réduire ses revenus fonciers.
La liste noire des paradis fiscaux établie par l’Union européenne compte toujours 9 pays, dont trois nouveaux. Trois autres sont en revanche sortis, car ils ont fourni des « engagements » jugés suffisants par les ministres européens des Finances.
Le gouvernement n’envisage pas d’étendre le Prélèvement forfaitaire unique (PFU) aux revenus du travail. Selon lui, cette extension serait contraire à la Constitution.
Les logements achetés en vue de faire de la location n’échappent pas à l’IFI, sauf s’ils sont affectés à une activité professionnelle. Hormis cette hypothèse, le gouvernement n’envisage pas d’exonérer les investissements locatifs de cet impôt.
Pour simplifier le traitement des déclarations d’impôts, le ministère des Finances envisage d’instaurer un système d’acceptation tacite pour ceux qui ne modifient rien sur leur déclaration de revenus préremplie.
Cette année, l’impôt sera dû par les contribuables dont le patrimoine immobilier avait, au 1er janvier 2018, une valeur supérieure à 1,3 million d’euros. Le barème de l’IFI est le même que celui de l’ISF. Voici ce qui change, et ce qui reste.
Les péniches et les pavillons flottants aménagés comme habitation sont soumis à la taxe foncière, même si ces bateaux-logements sont seulement retenus par des amarres.
Les indemnités versées lors d’une rupture conventionnelle collective ou d’une rupture à la suite de l’acceptation d’un congé de mobilité ne sont pas imposables. Elles sont également partiellement exonérées de cotisations de sécurité sociale.
Le barème de l’impôt sur le revenu 2018 est désormais publié. Pour faire une simulation de la somme due en 2018 au Trésor public, il suffit d’utiliser le tableau de calcul du Particulier.
Les plafonds de ressources des locataires pour des biens défiscalisés en Girardin, dans le secteur locatif intermédiaire en outre-mer, ont été fixés pour 2018.
La loi de finances pour 2018 revalorise de 1 % les tranches du barème de l’impôt sur le revenu pour cette année, afin de tenir compte de l’inflation. Le taux d’imposition s’échelonne de 14 à 45 %, selon la tranche d’imposition dans laquelle on se situe.
Une personne avec une part de quotient familial ne paie l’impôt sur le revenu en 2018 que si son revenu net imposable dépasse 14 610 €. Ce seuil augmente en fonction du nombre de parts du foyer fiscal.
Les dépenses engagées par un salarié qui utilise son véhicule personnel pour se rendre à son travail sont déductibles selon le barème kilométrique publié par l’administration fiscale. Pour les impôts 2018, sur les revenus perçus en 2017, voici le barème kilométrique à utiliser.
Pour le calcul des droits à payer au fisc sur une donation, ou après un décès sur une succession reçue en héritage, il faut se référer au barème de 2018. La taxation diffère selon le degré de parenté et la somme en jeu.